fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur les dépens : Attendu qu'en application de l'article 406 du code de procédure civile, selon lequel toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, M.

de Rennes pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 241-2 du Code de la construction et de l'habitation, 406 et 408 anciens et 314-1 nouveau du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

406 ET 408 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE GERANT DE SOCIETES CIVILES COUPABLE

demandes après avoir relaxé Jean-Claude A... et André X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

PARVENIR A SA MANDANTE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES QUI RELEVENT A L'ENCONTRE DU PREVENU L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES

[I] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la commune, la somme de 100'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile outre les dépens.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits en demande, commun aux deux demandeurs, et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans des conditions et un but différents de ceux prévus lors de la remise des fonds, Jean-Pierre X... s'est bien rendu coupable d'un abus de confiance, les faits entrant dans les prévisions tant de l'article

[G] sollicite, par application des dispositions des articles 328,360,361,903 à 918 du code de procédure civile, le débouté de M.

effets juridiques et ne pouvait constituer le support matériel d'un faux, la cour d'appel n'a pu donner une base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

    Une fois rédigés, les arrêts furent signés non seulement par les juges présents mais aussi par les présidentes des juridictions respectives, qui, en application de l’article 406 § 4 du code

CHARRIGNON du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article 406 bis de l'annexe III au même code, que la taxe sur les véhicules de société est

- Mme le conseiller rapporteur a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, conformément aux dispositions des articles

Dans leurs décisions, les juges des libertés et de la détention du premier degré ont rappelé qu'aux termes de l'article L 222-8 du CESEDA une irrégularité formelle ne peut conduire à la mainlevée de la