des parcelles 405 à 411 au départ de la rue du Buisson de Salomon est la propriété de la commune d'Anais, tandis que la partie de ce chemin située au nord des parcelles 409, 562 et 563 et constituant une

Michel LEDIT de la prévention d'abus de confiance et débouté la partie civile de sa demande en dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

408 de l'ancien Code pénal, 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 409/11 AD/AT numéro d'inscription au répertoire général : 10/03079 Jugement Au fond, origine

de confiance, escroquerie et faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et 404 * coulées noires sous les WC des salles d’eau des chambres 401, 402, 406, * infiltrations sous menuiseries extérieures de la chambre 408 * radiateur de la chambre 415 qui rouille * défaut de fonctionnement

408, 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, dès lors qu'elle est consciente et libre, l'exécution caractérise l'acquiescement implicite, peu important les mobiles

314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, déclarer le demandeur coupable de l'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 ancien

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N 408/11 AD/AT numéro d'inscription au répertoire général : 10/02602 Jugement Au fond, origine

, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur le désistement  L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

, 406, 407, 408, 409 et 410 situées sur le territoire de la commune.

1341 et suivants, 1985 du Code civil, 405, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de 37 hectares 92 ares et 46 centiares puis leur léguer, par testament du 22 août 1985, le surplus non vendu de la parcelle AD n 402, ainsi que les parcelle AD 403, de 14 ares et 15 centiares et AD 404

406 A, II, 2 du code général des impôts, alors applicable ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a demandé le paiement du droit de consommation prévu par l'article 403 du même

., épouse Z..., des chefs d'escroquerie et de vol, les a déboutés de leurs demandes; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sur sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; - d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 août 1991 portant déclaration d'utilité publique ; Vu 2°), sous le n° 140 400