Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre en demeure le

Le droit applicable : Aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'élection, de fonctionnement, de financement et les attributions du CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX" ; qu'aux termes de l'article

42-11 de la loi du 30 septembre 1986, analogues à celles de l'article 40, alinéa 2, du Code de procédure pénale, imposaient au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel de saisir le procureur de

Aux termes de l'article 40 de la loi précitée du 21 août 2003 portant réforme des retraites : " Les dispositions des articles 42 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires affiliés

B..., sur le fondement de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, au motif que son dossier était incomplet lors du dépôt de la demande, alors que ce cas n’entre pas dans le champ de ces

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en décidant que le jugement ayant statué sur une telle demande avait été rendu en dernier ressort, la cour d'appel a violé les articles 40 du nouveau

de l'article 40-1 () ". 3.

de l'article 40-1 () ". 3.

de l'article 40-1. () ". 3.

X..., en vertu de l'article 40 de cette loi, pour compenser la réduction de la valeur patrimoniale de son cabinet d'agréé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article

PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE ET QUE LADITE CAISSE ETAIT RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UNE TELLE DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

de l’article 40 du code de procédure pénale, il appartient à l’autorité saisie d’une demande de communication de ce document de rechercher, à la date à laquelle elle se prononce, les suites données à

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon ce texte, que, par dérogation aux dispositions

Aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES DE L'ACTIF, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à temps