de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 241-1 du Code des assurances ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en condamnant

4 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 10 février 2016 et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le

X... avant qu'il ne soit engagé par une entreprise concurrente, et qui disposait ainsi d'éléments de fait permettant d'apprécier la légitimité de cette clause de non-concurrence, a violé l'article 4 du

l'heure du décès et encore moins sur l'heure de l'accident, bien que cette indication soit déterminante pour l'issue du litige, a failli à sa mission et méconnu l'objet du litige en violant ensemble les articles

X..., la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; et alors, enfin, que le recours ouvert par l'article 2032, 2°, du Code civil

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 552-9 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour

4 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions des sociétés Primatel services familles et Prima tech services que celles-ci aient fondé leurs demandes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodiplan ayant confié

1147 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt retient encore que le demandeur, en toute hypothèse, devrait établir l'existence d'un préjudice ; qu'à cet égard

2270 du Code civil ; et 2°) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions des architectes, faisant valoir que les copropriétaires

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions ; Qu'en statuant ainsi, alors que par son arrêt du 23 janvier

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

4 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait d'un acte dressé devant un magistrat portugais que, par l'intermédiaire d'une personne s'étant présentée comme son mandataire