En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [2], et de constater qu'il emporte

Aux termes de l’article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

MENUISERIE COUTO MARIO [Adresse 1] [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le

L'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

L. 511-1, L. 511-2 et suivants et l'article R. 121-18 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu le jugement du 7 mai 2024 du Juge de l'exécution

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par SAS RANDSTAD le 25 avril 2013 d'une décision prononcée par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE

396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 10 octobre 2013 par la société LDC SABLÉ du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS SYNCHRO, dont le siège social est au [Adresse 2], représentée par son représentant légal ès qualités audit siège

septembre 2019 par laquelle le maire de Callian a refusé de lui délivrer un permis de construire sur un terrain cadastré C n° 393, 397 et 398, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux

MOTIFS DE LA DECISION : Conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.R.L. [4] constater qu'il emporte

[D] [A] demandent de : Donner acte à Madame [C] [G] et Monsieur [D] [A] de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, ils se désistent, par les présentes conclusions, de

393, 395, 397 et 453 du Code de procédure pénale et défaut de réponse à conclusions ; Attendu que Jacques X... a été poursuivi, suivant la procédure de comparution immédiate, pour outrage par paroles

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

l'affaire entre : Société JARDI SAUMUR 83 rue des Ponts de Cé 49000 ANGERS Représentée par Me Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS et Madame Magali X... ... 49400 SAUMUR ******** Vu les articles

déférée à la cour : jugement rendu le 18 avril 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM'' : Monsieur [D] [Z] [Adresse 2]

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.03 N° RG 23/01792 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICEO APPELANTE S.A.