Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 39,94 euros HT, TVA : 7,99 euros, soit 47,93 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Suite au décès de Monsieur [A] le [Date décès 1] 2022, Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et M.

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNONS acte à la Caisse des Congés Payés de ce qu'elle

& ASSOCIES -27 [Adresse 3] Maître [N] [F] -26 [Adresse 4] * La SAS FDW HOLDING [Adresse 5] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [H] [Adresse 6] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

Rôle n° ENTRE 2025J213 SEARL ROBICHON & ASSOCIES -27 [Adresse 7] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC Par acte du 12/06/2025, les sociétés

- [Adresse 2] Maître Steven ROCHE Avocat * La SARL [Adresse 5] [Adresse 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BLANCHARD Margot -[Adresse 7]ЕТ Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

Par acte délivré le 22 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA COFICA [O] immatriculée au RCS de Paris sous le n°399 181 924, a assigné M.

Par conclusions de désistement d'instance, soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la société [G] et la COMPGNIE DE PHALSBOURG nous demandent de : Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile

Vu les conclusions notifiées RPVA par Mme [S] [I] le 18 avril 2023, aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de: “ Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Vu

[O] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 395 et 397 du CPC, Recevoir les consorts [Z]-[X] en leur appel et le dire bien fondé, Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant

[B] de toutes demandes dirigées contre Mme [P] au titre de l'article 699 du CPC. Débouter la Caisse d'Epargne et M. [B] de toutes demandes dirigées contre Mme [P] au titre des dépens.

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES,STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, PRENONS acte de ce que le demandeur déclare se désister

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION PAR DÉFAUT Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNONS acte à la Caisse des Congés Payés de ce qu'elle

PAR CES MOTIFS NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, DONNONS acte à la Caisse des Congés Payés

MOTIFS Sur l'extinction partielle de l'instance : Vu les articles 30, 384, 394, 395, 787, 789 et 791 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que le désistement d'instance dessaisit le

désistement de la société ABB, la cour d'appel a violé l'article 398 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ;

[Adresse 10] [Adresse 11] - représenté(e) par Maître [R] [G] -11 [Adresse 12] Rôle n° 2025J200 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC Par

384, 394 et suivants du CPC, Constater que Madame [W] [B], Mme [R] [B] et M.