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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372520cd5801467741b2e3
6 février 1991
6 février 1991
calomnieuse, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleChambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
3 avril 2025
En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du même code, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b49
14 octobre 2014
14 octobre 2014
L'article 373-2-9 du Code civil prévoit la possibilité de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux, le législateur laissant ainsi au juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e9
5 mars 2012
5 mars 2012
Si le juge peut cependant, par application de l'article 373-2-1, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, cette mesure doit rester exceptionnelle
Source officielleChambre-1 civile et com.
68f864fb5d3e42c22e13ba07
21 octobre 2025
21 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En application combinée des articles 370 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par le décès d'une partie, dans les cas où l'action est transmissible, à
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea52
12 décembre 2011
12 décembre 2011
Que l ‘ article 373-2-1 précise par ailleurs que les droits de visite et d'hébergement ne peuvent être refusés au parent non gardien que pour des motifs graves.
Source officielleJAF Cabinet 3
68e034dc74e929a9d8fc809e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
peut, des décisions qui relèvent de l’autorité parentale. *** Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article
Source officielleJAF Cabinet 2
6712c6a50883c6606fa8294a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
peut, des décisions qui relèvent de l’autorité parentale. *** Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110192
3 mars 2021
3 mars 2021
et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents ; que selon l'article 373-3-2 du code civil, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article 373-2-1 précise que l’exercice de droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110427
14 avril 2022
14 avril 2022
[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ; 4°) que, subsidiairement, à supposer que la cour d'appel ait considéré qu'il
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4baac
22 janvier 1980
22 janvier 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 379, ALINEA 2 DU CODE RURAL, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100423
12 juin 2025
12 juin 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e0a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
378-1 du Code Civil ; Attendu enfin que la requête se fonde implicitement, mais de manière visible, sur le refus de X de voir jouer normalement l'article 373-1 (rédaction du 4 mars 2002) au cas où
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110193
3 mars 2021
3 mars 2021
372 et 373-2-1 du code civil.
Source officielleciv1
61372516cd5801467741ae25
31 octobre 2007
31 octobre 2007
son enfant Jean-Baptiste s'exercerait selon un calendrier à établir avec l'association encadrant ce droit de visite, au lieu de fixer elle-même les modalités du droit de visite, la cour a violé les articles
Source officiellecr
NIMES, du 2 juillet 1997, qui, dans l'information suiviec/Joseph X
613725c7cd58014677420715
17 juin 1998
17 juin 1998
dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partielle rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCabinet 10
677d8fe7b032d83cfd3ea68b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes des articles 372 et 373-2 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale lorsque la filiation a été établie moins d'un an après
Source officiellecr
6137266fcd580146774258a7
15 novembre 1994
15 novembre 1994
; Attendu que la décision de classement du supérieur hiérarchique, visée par l'article 373 du Code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994 est celle qui établit, sans ambiguïté, la volonté de ne
Source officielle2ème Chambre - JAF
697b48c8cdc6046d4718ac24
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE
Source officiellePage 30 sur 3241