PENDANT LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY N'EST PAS EDICTEE A PEINE DE NULLITE; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, des articles

procédure civile de la Polynésie Française relatives à la tierce opposition ne limitent pas à trente ans le droit de former tierce opposition à titre principal ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles

décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation proposé au nom d'Antonio C... et pris de la violation de l'article

condamné à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

que l’adoptée conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

que l’adoptée conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

portera désormais le nom de : [V] ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

que l’adoptée conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Dit que l’adopté conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

portera désormais le nom de : [J] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

adoptée portera désormais le nom de : [M] Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

Dit que l’adopté conservera son nom ; Dit que, à la diligence du Ministère Public, le présent jugement sera mentionné ou transcrit sur les Registres de l’Etat Civil conformément aux dispositions de l’article

; "alors que la définition du viol donnée par l'article 332 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980 comporte une incrimination plus large de ce crime que le texte ancien ;

591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 365-1 dudit code ; Attendu que, selon le second de ces textes, en cas de condamnation par la cour d'assises, la motivation consiste dans

aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 362 et 17 du règlement

353 du Code de procédure pénale, ne satisfait pas aux exigences de l'article 362 du même Code, faute de comporter une quelconque référence aux dispositions légales précitées quant à une individualisation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention