AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372116cd580146773f0e21
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Ortolland, avocat général ; Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Metz transmettant à M. le premier président de
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civ2
613721c4cd580146773f70ca
18 novembre 1992
18 novembre 1992
356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 mai 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation
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