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146 524 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7247

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations

Résumé IA — à vérifier

Page 30 sur 7327

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0604JUD004687806

Admin. suprême

4 juin 2013

4 juin 2013

La Cour constate en outre que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616391

Admin. suprême

4 février 1977

4 février 1977

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A, DANS SES MOTIFS, ESTIME QUE LA PLUS-VALUE DEVAIT ETRE IMPOSEE SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 35 A DU CODE, MAIS

Source officielle
CC

civ1

60794d939ba5988459c48971

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Y..., le juge d'appel a retenu des éléments reposant sur des considérations qui ne sauraient être interprétées comme des garanties de représentation au sens de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0629JUD002205105

Admin. suprême

29 juin 2021

29 juin 2021

    The Court further notes that this complaint is not manifestly ill ‑ founded within the meaning of Article 35 § 3 (a) of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD006012511

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique, l’octroi d’une allocation journalière ainsi que l’accès à l’aide juridique, à des services tels que l’interprétariat et à des formations (articles

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f569

Cassation

28 avril 1978

28 avril 1978

33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CONCERNANT LES CONDITIONS EXIGEES POUR UNE PROMOTION DANS LA CATEGORIE DES CADRES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 NE PEUVENT MODIFIER CELLES DE L'ARTICLE 35

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2982

Admin. suprême

5 décembre 2006

5 décembre 2006

Hongrie - 37251/04 Arrêt 5.12.2006 [Section II] Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Recours constitutionnel ne constituant pas un recours effectif

Source officielle
CC

soc

613721e0cd580146773f861d

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que l'article 35 de la convention collective nationale applicable en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD004539406

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD005294310

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Partiellement irrecevable;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615196

Admin. suprême

13 novembre 1974

13 novembre 1974

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT ...

Source officielle
CC

civ3

61372179cd580146773f412f

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

1982 et l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986 vise à interdire toute demande tendant à l'application des dispositions générales de la loi du

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2454

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Malte - 27023/03 Décision 16.10.2007 [Section IV] Article 35 Article 35-4 Rejet de la requête à tout stade de la procédure Réexamen d'office par la Cour   d'une exception préliminaire après avoir

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46601

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de prolonger le maintien en zone d'attente de l'aéroport, alors que, selon le moyen, d'une part, en application du III de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007855582

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849203

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849212

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 35 du code général des

Source officielle
CC

soc

6137243bcd58014677413c71

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X..., les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations, et ont violé l'article 35 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 2 /

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007611953

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

ET L'A REV ENDU LE 10 JUIN 1966, REALISANT A CETTE OCCASION UNE PLUS-VALUE DE 14 420 F, A RAISON DE LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 A PRECITE, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE

Source officielle