Aux termes de son article R.* 343-4 : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-3 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Aux termes de l'article R.*343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

Aux termes de l'article R.*343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

L'engagement de tenir une comptabilité conformément au 5° de l'article D. 343-5 fait l'objet d'un contrôle systématique au terme du plan de développement de l'exploitation.

L'article R. 311-15 de ce code précise que : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès

Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".

L’article R. 343-4 prévoit que « Le silence gardé pendant le délai prévu à l’article R. 343-5 par l’administration mise en cause vaut décision de refus » et l’article R. 343-5 précise que « Le délai au

Aux termes de l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : " Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles

sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Farid Y... et pris de la violation des articles

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

En vertu de l'article R. 343-3 de ce code, " La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat

dans les cas suivants : / - lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides n'a pas respecté le plan de développement de l'exploitation en violation de l'engagement prévu au 4° de l'article D. 343

    Règles relatives à la procédure d’adoption Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 343 «   L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés

global supérieur à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 343-7. ".

    Relevant domestic law Article 343 § 1 (c), read in conjunction with Article 342 § 1 of the 1968 Criminal Code, makes it an offence to cause the death of another by driving in reckless disregard

() " ; aux termes de l'article R. 343-3-1 du même code : " La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées () Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5

Aux termes de l’article R.343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Aux termes de l’article R. 343-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision