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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63660b4fbb0cef7f74279316
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661a20364cfa010008a2d849
12 avril 2024
12 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a63792057de
2 juillet 2022
2 juillet 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a63792057e2
2 juillet 2022
2 juillet 2022
R. 342-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes de l'article L.342-14 du code précité, l'appel peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c3d46b93e17a63792057e8
2 juillet 2022
2 juillet 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
679874465b6b52f3e4a43103
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Sont notamment manifestement irrecevables au sens de l'article L. 342-14 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1129JUD003423809
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Article 342 “Once the questions have been put to and handed to the members of the jury, they shall retire to deliberate in private. ...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0618JUD000752310
18 juin 2020
18 juin 2020
342 of the Criminal Code. 34.
Source officielleciv2
6137246fcd58014677415776
22 février 2005
22 février 2005
-5 du Code de la sécurité sociale par fausse application et L.342-1 du Code de la sécurité sociale pour défaut d'application ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions prévues à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e3551627057d32e06e
13 mai 2022
13 mai 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e074
13 mai 2022
13 mai 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627f48e4551627057d32e076
13 mai 2022
13 mai 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66b1bc908dca0cf81e5c28cf
3 août 2024
3 août 2024
possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454951.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f2
8 juillet 2023
8 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3ff03c09105db6c05f4
8 juillet 2023
8 juillet 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[X], faute pour lui d'avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l'article L. 342-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300908
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 342-20 à L. 342-26 du code du tourisme ; Attendu que la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0423JUD002136393
23 avril 1997
23 avril 1997
(Article 339 para. 1 (5) and 344 para. 1 CCP).
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