, enregistrée le 25 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 21 mai 1990 par laquelle, en application de l'article R.194 du code des tribunaux administratifs et

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 346 et 349 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

231, 310, 312, 315, 328, 341 et 342 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, s'ils visent des textes de loi, les moyens se bornent à remettre

d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article

309 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le président a posé trois questions (n° 7, 8 et 9) qui d'une part sont complexes

348-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ; 2°/ qu'en énonçant qu'à supposer même que la présente action de Mme [F] fut considérée comme une demande de

575, PARAGRAPHE 7, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION " EN MATIERE D'ATTEINTES AUX DROITS INDIVIDUELS TELLES QUE DEFINIES AUX ARTICLES 114 A 122 ET 341 A 344 DU CODE PENAL; QUE

309 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises de la Sarthe s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury auraient

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

348-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 348-6 précité, le juge a la faculté de prononcer l'adoption lorsqu'il estime abusif le refus des père et mère ou de l'un d'eux de consentir

1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.

Vu : - le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 425-4 et L. 600-10 ; - le code de commerce et notamment son article L. 752-1 ; - le code de justice administrative.

107, 364, 593 et 720-2 du Code de procédure pénale et des articles 379, 384, 295, 304, 341 et 343 du Code pénal ; "en ce que la mention de la feuille des questions concernant le quantum de la période

/ Mme Fatima Q..., demeurant ..., 341 / Mme Raymonde R..., demeurant 58, rue JB Baudin, 94800 Villejuif, 342 / Mme Sylvie S..., demeurant ..., 343 / Mme Josiane T..., demeurant ..., 344 /

R. 343-4 du code rural, de l'article R. 344-2 aujourd'hui codifié à l'article D. 344-2 du même code et de l'article R. 348-2, en tant qu'elles subordonnent le bénéfice des aides qu'ils instituent à la