AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC003836702
17 mars 2005
17 mars 2005
client, au motif qu'il « se considérait comme étant empêché d'exercer la profession d'avocat devant la Cour, à la suite de la lettre du 12 novembre 2002, qu'il tenait pour contraire aux articles
Source officiellePage 30 sur 3491
Chambre 3
DTA_2102363_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
1er du Premier Protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ce droit reconnu aux détenus est garanti par l'article D. 340 2ème alinéa du
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