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69 808 résultats pour « article 340 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0317DEC003836702

Admin. suprême

17 mars 2005

17 mars 2005

client, au motif qu'il «   se considérait comme étant empêché d'exercer la profession d'avocat devant la Cour, à la suite de la lettre du 12   novembre 2002, qu'il tenait pour contraire aux articles

Source officielle

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TA

Chambre 3

DTA_2102363_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

1er du Premier Protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ce droit reconnu aux détenus est garanti par l'article D. 340 2ème alinéa du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01528

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

rogatoire (D 347 et D 348), un ensemble de rapports techniques, un procès-verbal du 8 décembre 2022 mentionnant que le juge d'instruction sollicite le retour de la commission rogatoire (D 349), des rapports

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100703

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 7 et 10 de la directive 96/9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003724_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

24 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, disposition préalablement édictée à l'article D. 340 de ce code, et désormais reprise à l'article R. 332-39 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0926JUD003317096

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

    L’article   340 §   1 du code de procédure pénale énonce qu'en matière de crimes le président de la juridiction de première instance doit, pour assurer la défense d’un accusé non

Source officielle
CC

cr

Marseille sur la plainte avec constitution de partie civilec/X formée par M

6079a85c9ba5988459c4ce6e

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

usage de faux visant un procès-verbal de Douanes du 6 mai 1981 ; " aux motifs que l'inscription de faux contre les procès-verbaux, en matière de douanes, est soumise à des règles précisées par les articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00267

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

345, 346 et 347 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036181

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant que, par sa décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 337, L. 338, L. 339 et L. 340 du code de la santé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100237

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 20 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi d'une demande de maintien de la mesure sur le fondement de l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200199

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 345, alinéas 1er et 2, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200200

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 345, alinéas 1er et 2, du même code, dans sa rédaction issue du même décret, le président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ec5

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

physiques ou morales", et ce quel que soit le contenu du rapport spécial de gérance ; qu'en omettant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé ensemble les articles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033285513

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

pris par la société Axéréal participations ne permet pas d'en apprécier le caractère suffisant ; - en autorisant l'opération de concentration litigieuse, l'Autorité de la concurrence a méconnu les articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300139_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, 345, 346, 1820, 1821, 1822 1823, 1824, 1825 et 1826 sises section A de la commune de Pierreclos ; - d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal du secteur

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9d681ed727f2a525f0

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

rétention administrative Ordonnance du 04 Octobre 2025 Dossier N° RG 25/03931 Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Ahlem CHERIF, greffier ; Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100304

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201169

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Selon l'article 346 du même code, le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général. 6.

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421567

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

347, 348 et 349 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 8 février 2000 après-midi, le président

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300065_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

conjoint, du concubin ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité et du traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340

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