206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

206 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18

1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D.

423,65 euros et à la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft la somme totale de 294 507 euros ; "aux motifs, qu'en vertu des articles 41 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance accident du

°/ Mme [ER] [PN], domiciliée [Adresse 182] (Royaume-Uni), 331°/ Mme [AO] [OA], domiciliée [Adresse 4] (Royaume-Uni), 332°/ Mme [BI] [DT], domiciliée [Adresse 169] (Royaume-Uni), 333°/ Mme [YT]

aux dispositions de l'article 331 (P.V. p. 7) ; "1 alors, d'une part, que tout témoin cité et dénoncé, et même simplement cité ou dénoncé, est acquis aux débats et doit, avant de déposer, prêter le

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation, ALORS D'AUTRE PART QU'en se bornant à retenir qu'une partie du passif de Mme X... était de nature professionnelle sans rechercher si la partie non professionnelle

Suivant requête du 18 novembre 2020 de la SAS Transports Mourgues, le juge du tribunal de commerce d'[Localité 2] a enjoint à la société 'Ten Transport' de payer 33 318,59 euros en principal, au titre

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222-22, 222-27 et 222-28, 2 , du Code pénal, 333 de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu

333 concernant les additions, changements ou variations dans les déclarations des témoins ; qu'en l'espèce, a violé le principe d'oralité des débats et les articles préliminaire, 332, 347, 379 du code

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements sur le fondement des articles L. 332-1 et

mars 1991 qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

en date du 31 mai 2023, d’un montant de 425,50 euros HT soit 510,60 € euros TTC ; Facture PH-335 en date du 31 mai 2023, d’un montant de 805,00 euros HT soit 885,50 euros TTC ; Facture PH-334 en date

Selon l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, la validité du bail est

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, et la mentionner dans sa décision ; Attendu, selon

330, 334, PARAGRAPHE 1 ET 2, 334 - 1 DU CODE PENAL, SANS ECARTER L'INTERDICTION DE PARAITRE PREVUE A L'ARTICLE 335 - 3, LAQUELLE ETAIT D'AILLEURS ENCOURUE DE PLEIN DROIT ; QUE LES DEUX CONDAMNES AYANT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 (n° 86-335/336/337) en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

violation des articles 331, 335, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Francine Z..., épouse