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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc0a
7 avril 2011
7 avril 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC002128702
17 décembre 2002
17 décembre 2002
She alleges an infringement of Article 6 § 1 of the Convention, which provides as relevant: “1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309946
7 août 2008
7 août 2008
3 du décret du 15 avril 1991, ultérieurement codifié à l'article R. 323-9 du code de la route : « L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900bf
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae88
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae92
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afbd
12 décembre 2007
12 décembre 2007
et intérêts pour violation de la procédure, de dommages et intérêts pour défaut de proposition de la convention de conversion, d'indemnité complémentaire de licenciement et d'indemnité au titre de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205435_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 visé ci-dessus : " En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les magistrats et les personnels
Source officielleCabinet A
63c79ba3da31367c908eb741
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon l'article 1202 alinéa du même code, la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5dbd3db21cbdd8ad53
12 décembre 2007
12 décembre 2007
place étaient suffisantes, qu' au cas cependant où les plans de sauvegarde de l' emploi seraient déclarés insuffisants et les licenciements déclarés nuls et de nul effet, il ne saurait en vertu de l' article
Source officielleciv2
à la société Gauthier du désistement de son pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2013:C200985
13 juin 2013
13 juin 2013
Y... et de la condamner à lui payer la somme de 331 887, 27 euros au titre de son préjudice patrimonial, comprenant la somme de 322 308, 87 euros au titre de l'aide constante apportée à M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007994584
16 février 2000
16 février 2000
des actions de lutte contre les maladies mentales, telles qu'elles sont définies par les articles L. 326 et L. 353 du code de la santé publique, dans leurs rédactions antérieures à la loi du 30 décembre
Source officielleService des référés
69d7f6d4cdc6046d47aee047
9 avril 2026
9 avril 2026
83 n°2004022650530.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624020
3 novembre 1986
3 novembre 1986
X... à 15 186 F, 20 038 F, 28 359 F et 32 825 F et pour Mme X... à 17 881 F, 15 751 F, 28 320 F et 32 925 F ; Considérant que M.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663455
20 janvier 1978
20 janvier 1978
L'ATTRIBUTION DES PARCELLES B 77, B 83, B 113, C 324, E 132, E 307 ET E 311 AU SIEUR X..., SONT ANNULES.
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e644
9 juillet 1969
9 juillet 1969
UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 31 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QU'A 20 FRANCS DE LA MEME PEINE POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467505.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467521.20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; - le code de justice administrative ; Après
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007956494
28 mai 1997
28 mai 1997
-3218, 83-5885, 85-9852 et 86-3955 ; 2°) d'annuler les délibérations des 25 novembre 1981 et 26 octobre 1983, par lesquelles le conseil municipal de la commune de Massy a fixé les taux de la redevance
Source officiellePage 30 sur 197