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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91aeb
2 octobre 2014
2 octobre 2014
32-1 du Code de Procédure Civile ; - Condamner Monsieur Paul X...à verser à Madame X...la somme de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles d'appel ;
Source officielleChambre 1-5
67134bd0208351cec6586459
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[P] [S] demande au conseiller de la mise en état de : Vu les pièces versées au débat Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouter les
Source officielleChambre sociale
6708c021445a086e2bcedd05
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pour le surplus, statuant à nouveau : Condamner la SARL AGACS à verser à Mme [D] des dommages et intérêts s'élevant à 3.000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c6d
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle sollicite sa condamnation au paiement des sommes de : 2 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice
Source officielleChambre 2-4
64379d329477fe04f5cc626b
12 avril 2023
12 avril 2023
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officielleService des référés
68dd7251548223b2c7ab3b9b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
455 et 446-1 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la demande de condamnation au titre des articles L 631-7, L.631-7-1 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95020de0ebe408dac6d22
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil ainsi que des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : Débouter la Compagnie d’assurances Areas Dommages de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Déclarer
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe95
27 novembre 2012
27 novembre 2012
de l'intégralité de ses prétentions et le condamner au paiement de la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927a7
1 octobre 2015
1 octobre 2015
de toutes leurs demandes ; à titre reconventionnel, les condamner au paiement d'une somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; les condamner
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100789
28 juin 2012
28 juin 2012
32-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M.
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c075a52a8057d9917e5
16 mai 2022
16 mai 2022
32-1 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
élai de paiement ainsi que de dommages et intérêts forméesc/L'APAGL
63d0d63e81a7b805de12b77a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 32-1 du code de procédure civile indique que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des
Source officielle2ème chambre 2ème section
660ef01bfbb79e8fd3d32c62
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les autres demandes L'article 32-1 du code de procédure civile ne peut être mis en oeuvre que de la seule initiative du juge saisi de sorte que la demande formulée par Mme [K] sera déclarée irrecevable
Source officielle2ème chambre
651e53c9a81daa831884f701
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle demande de rejeter la réclamation formée sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile faute pour l'appelante de caractériser l'existence d'une faute ayant dégénéré en abus et réclame
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200529
10 mars 2011
10 mars 2011
Marilyn X... au paiement d'une amende civile de 750 € - AU MOTIF QUE qu'en application de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100043
11 janvier 2017
11 janvier 2017
32-1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c9
24 juin 2016
24 juin 2016
X...à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile et celle de 5 000 € au titre de l'article 700 du même Code, dépens en sus.
Source officielleChambre 1-11 référés
62678caf189ce3057d201bf2
25 avril 2022
25 avril 2022
32-1 du code de procédure civile.
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a6929104326
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Au soutien de leur demande en dommages et intérêts, M [M] et la SARL [M] MARINE font valoir, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, que M [S] a agi de façon abusive en saisissant la justice
Source officiellePage 30 sur 4736