Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257dcd5801467741e30d
26 octobre 1994
26 octobre 1994
comme moyen de cassation de prétendues nullités commises avant l'ouverture des débats ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725afcd5801467741fc56
4 décembre 1996
4 décembre 1996
sur les intérêts civils; Les pourvois étant joints en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02914
29 novembre 2017
29 novembre 2017
331 du code de procédure pénale, lorsque ces témoins, qui n'étaient plus acquis aux débats, devaient être entendus à titre de simples renseignements, la cour d'assises a méconnu les articles 310 et 331
Source officiellecr
61372675cd58014677425b66
13 décembre 1995
13 décembre 1995
à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137269ccd5801467742702b
2 mars 2005
2 mars 2005
conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, sans viser aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114714
22 mai 2002
22 mai 2002
industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, affecté, le cas échéant, des correctifs prévus aux articles
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfeb
24 janvier 1996
24 janvier 1996
d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6cd
12 novembre 1997
12 novembre 1997
troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article
Source officiellecr
613724f5cd58014677419cef
23 mars 1988
23 mars 1988
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316, 351, 352 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7fb
6 juillet 1988
6 juillet 1988
VAL-de-MARNE en date du 23 octobre 1987 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef11
16 décembre 1992
16 décembre 1992
, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2108708_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe 2 à ce code.
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle7ème chambre
DTA_2208934_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article 310-1 du même code : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204079_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
décision rejetant sa réclamation ; -c'est à tort que l'administration a regardé les locaux en litige comme des magasins appartenant à un ensemble commercial relevant de la catégorie MAG3 définie par l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00551_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'article 310-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi,
Source officielleJU2
DTA_2401208_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed14
18 mai 1977
18 mai 1977
SONT DE DROIT ETROIT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES PAR VOIE D'ANALOGIE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT LE PRESIDENT EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005105_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 310-1 du même code énonce que : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou
Source officiellePage 30 sur 8372