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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372688cd5801467742653d
6 décembre 1995
6 décembre 1995
préméditation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e066
9 novembre 1972
9 novembre 1972
RECONNAISSANT QUE LE REQUERANT AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS DESQUELS IL FAISAIT DECOULER LA CONSTATATION QUE LES VIOLENCES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET AVAIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TELLE QUE PREVUE PAR L'ARTICLE
Source officiellecr
61372583cd5801467741e655
11 mai 1995
11 mai 1995
n'était pas tenue de relever l'absence d'excuse de sa part, a justifié sa décision ; Que le moyen, dès lors, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
écembre 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plaintec/X du chef de tentative d'assassinat
613724fccd5801467741a073
15 novembre 1988
15 novembre 1988
BASSE-TERRE du 18 décembre 1987, qui, dans une procédure suivie sur sa plainte contre X du chef de tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b887
20 septembre 1989
20 septembre 1989
mai 1989, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CORSE du SUD sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff83
19 novembre 1997
19 novembre 1997
les violences imputées à l'intéressé ne constituent pas une circonstance aggravante du vol avec arme, mais une infraction distincte, assortie de deux circonstances aggravantes, prévue tant par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbdf
11 avril 2011
11 avril 2011
659 du Code de Procédure Civile ainsi que de fournir tous justificatifs d'état-civil utiles ; Attendu que l'intimée a été régulièrement réassignée dans les formes de l'article 659 du Code de Procédure
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Le 22 février 2018, dans le cadre de la procédure engagéec/M. G
ECLI:CEDH:001-218724
4 juillet 2022
4 juillet 2022
G.Z., père de la requérante, aux termes de l’article 316 du code de procédure pénale (« CPP », disposition prévoyant la saisie conservatoire) et l’article 192 du code pénal (« CP &
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100796
8 juillet 2015
8 juillet 2015
l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b9ab
10 janvier 1990
10 janvier 1990
pouvoir discrétionnaire du président ; " alors que les témoins appelés par les parties ou par le ministère public et entendus dans le débat doivent être convoqués conformément aux prescriptions de l'article
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e2b8
17 mai 1994
17 mai 1994
entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007898785
13 septembre 1995
13 septembre 1995
l'application du code des marchés publics, les associations foncières urbaines doivent être considérées comme des établissements publics soumis aux dispositions du livre III dudit code ; qu'aux termes de l'article
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007914277
29 novembre 1996
29 novembre 1996
organigrammes, diagrammes et fiches diverses ; qu'ainsi, le marché litigieux, dont le montant excède le seuil fixé à la date de sa conclusion par l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8a5
15 janvier 1991
15 janvier 1991
les conclusions de la partie civile et a pu faire valoir ses moyens de défense ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110627
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'ordonner la production de l'original du testament aux fins de vérification de signature, dès lors qu'elle conservait compétence sur ce point en vertu du principe exprimé dans les dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d474
15 juin 2000
15 juin 2000
contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 13 novembre 1999, qui, pour meurtre en concomitance, vols et tentative de vol en bande organisée et avec arme et délits connexes, l'a condamné à 30
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba8b
26 septembre 1989
26 septembre 1989
réparations civiles pour les deux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le pourvoi de Y..., Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724ebcd580146774197a8
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Cour qui a statué sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y... et pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8ae9ba5988459c4e69b
7 juin 1968
7 juin 1968
POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 328 DU CODE PENAL, 1382
Source officiellecr
613724f0cd580146774199f4
3 novembre 1987
3 novembre 1987
procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Waquet, commun aux quatre demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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