G... a saisi la chambre de l'instruction, le 30 janvier 2020, d'une demande de mise en liberté en application des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

L. 3121-10 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du même code et l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

filiation paternelle; Vu les conclusions signifiées le 24 février 2016 par le ministère public tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'il résulte de l'article

S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester

X... et Albert Y..., s'est trouvée dissoute par l'arrivée de son terme, le 15 avril 2001 ; que par actes des 30 mai, 2 et 3 juin 2003, M.

000 euros chacun, et a statué sur l'action civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 6-1 de la

reçue le 2 décembre suivant. 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

Le ministère public lui a opposé la désuétude prévue par l'article 30-3 du code civil. Examen des moyens Sur les troisième et cinquième moyens 3.

soulevé, l'envoi par le magistrat instructeur le 30 avril 2001 à Dominique X..., épouse Y..., de la convocation pour première comparution répondant aux formalités prévues par l'article 80-2 du Code de

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et prive son arrêt de base légale au regard des textes précités, ensemble des articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Mais attendu que,

1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail

1999, 2000 et 2001, la cour d'appel qui a excédé sa saisine, a violé le texte susvisé ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

D'autre part, aux termes de l'article 131-30-2 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens

P..., 2°/ Mme U...