» Article 3 – Procédure «   1.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6 1 ° de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

code ; en revanche, pour les périodes hors guerre, accomplies entre le 3 février 1961 et le 3 octobre 1963 au Cameroun, au Tchad et au Sénégal, et pour lesquels l'article D 173-16 ne peut recevoir application

  France , n o 35683/97, § 59, CEDH 2001-I)   ;   C.

  Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c.   Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose : 1 -Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2, 3,

Réponse aux moyens : Sur le non-respect des principes posés par les articles 3 et 8 de la CEDH : M.

Quant au dommage non patrimonial, le critère à suivre est celui indiqué par l’article   1226 du Code civil, rappelé dans l’article 2056, auquel se réfère l’article 2, 3 e   alinéa, de la loi

    Dans l’affirmative, l’article 2 de la Convention trouve-t-il à s’appliquer en l’espèce   ( Yotova c. Bulgarie , n o 43606/04, § 69, 23 octobre 2012)   ?   3.

  » Article 3 – Procédure «   1.

35 §§ 3 a) et 4. 24.

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

Sur ce, L’article 3 de la Convention excipé dans le cadre de la défense du retenu interdit trois formes de mauvais traitements :  la torture, les peines ou traitements inhumains et les peines ou traitements

[Localité 1] par la voie électronique le 3 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la

la période excédant la durée raisonnable doit être pris en considération conformément à l’article 3 de la loi Pinto.

Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, il dénonce l’absence de restitution du corps de son fils ainsi que l’impossibilité de procéder à son inhumation conformément à ses convictions et aux rites