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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ2
613722a3cd580146773ff73b
14 mai 1996
14 mai 1996
270, 271 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel qui a répondu aux conclusions, de la valeur et de la
Source officielleciv2
61372366cd580146774093d9
7 octobre 1999
7 octobre 1999
271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en
Source officielleciv2
6137231dcd580146774059b9
27 mai 1998
27 mai 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 271
Source officielleciv2
61372347cd58014677407b1e
24 juin 1999
24 juin 1999
de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai 1999, où étaient
Source officielleciv1
613724aacd580146774175cb
21 septembre 2005
21 septembre 2005
271 et 272 du Code civil, que la cour d'appel a retenu que la rupture du lien conjugal créerait, au détriment de Mme Y..., une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que le moyen
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d3a
26 juin 1996
26 juin 1996
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er mars 1994), que Mme Y... a demandé le divorce par application de l'article 242 du Code civil, divorce qui a été prononcé aux torts du mari ; que celui-ci ayant
Source officielleciv2
613721dacd580146773f8251
13 janvier 1993
13 janvier 1993
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100327
31 mars 2016
31 mars 2016
270 à 272 du code civil.
Source officielleciv2
61372169cd580146773f386a
10 juillet 1991
10 juillet 1991
), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv2
61372338cd58014677407018
18 mars 1999
18 mars 1999
et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46de4
19 juin 1996
19 juin 1996
271 et 272 du Code civil, d'autre part, la loi impose au juge d'attribuer la prestation compensatoire pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier, que cela lui interdit de fixer une
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme C
61372156cd580146773f2edb
24 octobre 1990
24 octobre 1990
disposait d'éléments d'appréciation suffisants pour attribuer à Mme C. une prestation compensatoire, sans préciser ses besoins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
613721d6cd580146773f7e96
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de dénaturation de pièces, et de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110288
8 juin 2016
8 juin 2016
270 du Code civil laquelle justifie l'octroi au profit de Mme E...
Source officielleciv2
613722b6cd580146774007de
15 janvier 1997
15 janvier 1997
base des ressources annoncées, 7 996,43 francs par trimestre, sans tenir compte de ces prélèvements obligatoires indivisibles, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
613723c2cd5801467740dcd2
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Z... ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93072
16 mars 2016
16 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Attendu qu'aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd1a
18 juin 1980
18 juin 1980
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 272 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101305
5 novembre 2014
5 novembre 2014
274, 275 et 276 du code civil ; 2) ALORS QUE la condamnation au versement d'une rente viagère ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel, par une décision spécialement motivée lorsque l'âge ou l'état
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f9b
24 mai 1984
24 mai 1984
LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET LEUR SITUATION DANS UN AVENIR PREVISIBLE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 271 ET 272 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE RENTE D'INVALIDITE POUR ACCIDENT DU TRAVAIL
Source officiellePage 30 sur 2647