Dominique Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

D... n'a pas daigné verser de déclaration tel que prévu par l'article 272 du code civil ; qu'il ne justifie pas du montant actuel de son épargne salariale ; qu'au vu de ces éléments, M.

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

l'état de sa fortune personnelle actuelle, qu'aucune des parties ne produisait de pièces relatives à son patrimoine propre ou au patrimoine commune et que les déclarations sur l'honneur prescrites par l'article

le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

des dispositions de l'article 272 du Nouveau Code de Procédure Civile a rejeté une demande d'autorisation d'appel immédiat et renvoyé le demandeur à former un appel de droit commun, la Cour demeure compétente

Mme Chantal Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'HERAULT, en date du 25 octobre 2002, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Vu l’article 806 du Code de procédure civile, Mme BOUYÉ, Président de chambre, en a rendu compte au Tribunal.

n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des preuves ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'autorité parentale, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin

2026 Le délibéré de l’affaire a été fixé au 18 février 2026 puis prorogé au 18 mars 2026, 09 avril 2026 et au 21 mai 2026 JUGEMENT : avant dire droit, suceptible d’appel selon les dispositions de l’article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le droit à déduction : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "2.

saisie ; qu'en recevant la demande des demandeurs pour infirmer le jugement entrepris et déclarer irrecevables les demandes de Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles

270, 271 et 272 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation