270, 271 et 272 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE les droits d'un époux à une prestation compensatoire est fixée notamment en fonction du patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital

1134 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

Elle ne fournit pas la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 271 du code civil.

270 et suivants du code civil ; que M.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

279 et 271 du Code civil, la prestation destinée à la compenser sous forme d'un capital de 80000 ¿ payable par M.

242 du code civil.

F... disposait d'un patrimoine immobilier propre et, le cas échéant, sans avoir fixé sa valeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil

du mariage ; Aux motifs que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier la portée et la valeur des éléments

[C], la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme [Q] et violé l'article 4 du code de procédure civile, Alors, d'autre part, que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant

271 du code civil.

de vie respectives ; qu'attendu que l'article 271 du Code civil ajoute que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant

276 du code civil.

Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

270 et 271 du code civil.

271 du code civil, et notamment, l'incidence de la situation de concubinage de M.