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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6163e581578519f70b5eb85b
31 mai 2010
31 mai 2010
[S] à lui payer : * un capital de 2.000.000 d'euros en application des articles 274 et 275 du code civil, *la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 du code
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713206866c0645d31edd
11 octobre 2024
11 octobre 2024
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable; PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [P] [S] le divorce de : Madame
Source officielle3ème Ch.section B
670428e38d5cd4a87591bb85
4 octobre 2024
4 octobre 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 26 septembre 2023; DÉBOUTE Monsieur [K] [W] de sa demande aux fins
Source officielleCABINET JAF 4
69d69cb0cdc6046d478e8a52
3 avril 2026
3 avril 2026
[E] [W] à verser à Mme [Z] [W] une somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e4
17 mars 2016
17 mars 2016
000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil, * à titre principal, débouter Jean-Robert Y... de sa demande de prestation compensatoire sur le fondement de l'article 270 alinéa 3 du Code
Source officielleciv2
613722e9cd5801467740316e
21 mai 1997
21 mai 1997
X..., violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que les faits invoqués en tant que cause du divorce ou défense à une demande, peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris
Source officielleJAF Cab 3
6865a64172b7e1b6bf1e34af
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1240 du code civil que sur celui de l’article 266 du code civil, SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONDAMNE [Z] [Y] à payer à [H] [L] un montant de 15 000 euros au titre de la prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100065
18 janvier 2012
18 janvier 2012
266 et 1382 du code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110036
13 janvier 2021
13 janvier 2021
242 et 245 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110103
13 février 2019
13 février 2019
455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06d
15 octobre 2007
15 octobre 2007
266 et 1382 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110451
17 septembre 2020
17 septembre 2020
266 du code civil Qu'aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait
Source officielle1ere Chambre Section 2
5ffc587fae76df330dcec1e8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Par dernières conclusions du 8 novembre 2019, Mme [Z] demande à la cour au visa des articles 242, 266 et 270 et suivants du Code civil, de l'article 1382 du Code civil, de : - dire et juger recevable
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58fe
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Monsieur [F] [J] s'y oppose estimant que son épouse ne peut fonder ses prétentions sur les dispositions de l’article 266 du Code Civil.
Source officielleChambre 03 cab 02
68700234b8daa57c7f6685d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C] [H] à verser à Monsieur [V] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE L’ENFANT MAJEUR [
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
5fe207fb6c65e40fce2c63a1
15 décembre 2020
15 décembre 2020
266 du code civil, - le condamner à lui verser une somme de 50 000 à titre de dommages-intérêt sur le fondement de l'article 1382 ancien (1240) du code civil, - constater que les donations et libéralités
Source officielleciv3
6137240fcd58014677411b38
14 mai 2003
14 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100254
29 février 2012
29 février 2012
1382 du Code civil, que celui-ci était responsable au même titre que son épouse de la rupture du mariage, la Cour d'appel a violé les articles 266 du Code civil par fausse application et 1382 du Code
Source officielle2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d31
16 avril 2015
16 avril 2015
[X] et que l'article 266 du code civil est inapplicable à l'espèce. S'agissant de l'article 1382 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
13 juin 2012
266 du code civil une somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil du fait de son comportement fautif et
Source officiellePage 30 sur 3017