Il soutient que le bienfondé des moyens tirés de la méconnaissance des articles 16, 19, 32, 33 du règlement général de protection des données personnelles, de l’article L. 253-5 du code de la sécurité

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Il est créé une carte de combattant qui est

par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon, après lui avoir attribué 120 voix, a constaté que n'atteignant pas ainsi la majorité absolue requise pour le premier tour de scrutin par l'article

SOINS LITIGIEUX, MARTINE X..., DONT LES ETUDES S'ETAIENT ACHEVEES LE 29 SEPTEMBRE 1971, ET QUI N'ETAIT SALARIEE QUE DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1971, N'AVAIT PU JUSTIFIER DU TEMPS MINIMUM DE TRAVAIL EXIGE PAR L'ARTICLE

par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas d'une participation personnelle à des actions de feu ou de combat pouvant donner lieu à l'attribution de la qualité de combattant en application de l'article

Y... a, en application des dispositions de l'article L. 253 du code électoral, été proclamé élu au bénéfice de l'âge ; Considérant que si M.

l'instruction de ses demandes ; que la société requérante demande l'annulation des décisions implicites de rejet de ses demandes, nées du silence gardé par l'administration ; Considérant qu'aux termes de l'article

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article

ERREUR EN PROCEDANT A SA RADIATION LE 2 MARS, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT PERCU LES PRESTATIONS MALADIE, SON DROIT AUX PRESTATIONS SE SERAIT TROUVE NECESSAIREMENT SUPPRIME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

  83 of the Constitution (on parliamentary immunity) and Article 253 §   4 of the Code of Criminal Procedure. 14.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.253, L.253 bis, R.223 et suivants du code

: 1°/ que la décision créatrice de droits et d'obligations d'une caisse primaire d'assurance maladie, qui n'émane ni de son directeur, ni de son directeur adjoint dans les hypothèses prévues par l'article

AYANT OBTENU 139 VOIX ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 257 DU CODE ELECTORAL : "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS OU MOINS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant prévue à l'article

ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégories énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article

ont appartenu pendant trois mois consécutifs ou non à une unité combattante ou à une formation entrant dans l'une des catégorie énumérées par l'arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l'article

Y... et a été proclamé élu au bénéfice de l'âge en application de l'article L. 253 du code électoral ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que M.

        Adoption is dealt with in Articles 253-258 of the Turkish Civil Code (Nedeni Kanun).

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles