Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile ; la mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

de cette dernière à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS Sur la demande d’extension de mission   Aux termes de l’article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit,

Dès lors, au vu des documents produits aux débats ainsi que de la recommandation de l'expert dans sa note aux parties n° 6 en date du 26 avril 2 024, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa

Aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission

liberté, à mettre fin à la détention ; que ces frais doivent être justifiés par la production de factures ou du compte détaillé établi par l'avocat avant tout règlement définitif, en application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

SUR CE Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile ; En l’espèce, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de Mme [X] [S], M. [W] [H], M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B... et A..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 183 de la loi du 25 janvier 1985 et 245 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que lorsque la liquidation

242 du code civil et il convient dès lors, par réformation du jugement et en application de l'article 245 du code civil, de prononcer le divorce aux torts partagés » 1°) ALORS QUE, un époux ne peut

En revanche, la cour d'assises condamna l'officier Akgün du chef de mauvais traitements à autrui dans l'exercice de fonctions publiques, au sens de l'article 245 du code pénal.

On 1 May 2002 the Kars Public Prosecutor initiated criminal proceedings against four police officers, accusing them of ill-treating the applicant under Article 245 of the former Criminal Code.

[W] sans avoir recueilli au préalable les observations du technicien commis conformément aux dispositions de l'article 245 alinéa 3 du code de procédure civile.

* * * MOTIFS DE LA DECISION -Sur la cause de divorce- En application des dispositions de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits