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2 674 résultats pour « article 2447 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cacd58014677401827

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301011

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

et de le confirmer en ce qu'il a fixé à la somme de 3 859,56 euros le montant global de l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301012

Cassation

22 octobre 2008

22 octobre 2008

, et de le confirmer en ce qu'il a fixé à la somme de 3 163,60 euros le montant global de l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'l résulte des dispositions des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200799

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des cotisations afférentes à l'organisation

Source officielle
CA

2ème chambre A

6707701a81e733ee26982e4b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A titre subsidiaire, sur le fond, elle rappelle que l'action ne peut être fondée sur l'article 18 du code civil, les intéressés étant nés en 1958 et 1962; que le texte applicable est l'article 17 du code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131DEC002404706

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

  Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110706

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

de l'information ; 2°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes interprètes le droit exclusif

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56169

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

Lietzow against Germany   (Adopted by the Committee of Ministers on 24 February 2003 at the 827th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5775

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

Germany - 23541/94 Judgment 13.2.2001 [Section I] Article 5 Article 5-4 Procedural guarantees of review Refusal of access to prosecution's file in connection with continuation of detention on remand: violation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200984

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200257

Cassation

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 244-2, L. 244-9 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ qu'en toute hypothèse, relève d'une pure erreur matérielle, sans incidence sur la régularité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11144

Admin. suprême

5 avril 2016

5 avril 2016

Arrêt 5.4.2016 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Recours judiciaire en «   supervision   » après la réforme de 2008, appliqué dans le cas des requérants d’

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C310017

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a80c

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90113

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

suivante : Vu la requête du 24 avril 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne demande, par application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0910DEC002443794

Admin. suprême

10 septembre 1996

10 septembre 1996

font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }                          Application No. 24437

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d92

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-1856

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

France - 24479/07 Decision 13.11.2008 [Section V] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Obligation to remove turban for driving licence photograph: inadmissible   The applicant is a practising

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-186303

Admin. suprême

5 septembre 2018

5 septembre 2018

homme 12 affaires contre Ukraine   (adoptée par le Comité de Ministres le 5 septembre 2018, lors de la 1322 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 2440

Source officielle