AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cacd58014677401827
5 décembre 1996
5 décembre 1996
à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne
Source officiellePage 30 sur 134
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301011
22 octobre 2008
22 octobre 2008
et de le confirmer en ce qu'il a fixé à la somme de 3 859,56 euros le montant global de l'indemnité de dépossession lui revenant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles
Source officielle