travail de 2,97 % pour l'exercice 2002 et de 2,94 % pour 2003 ; que la société lui a opposé que la rente avait été attribuée postérieurement à deux rechutes de son salarié et qu'en application de l'article

L. 243-5 du même code qui a donc bien vocation à s'appliquer aux professions libérales quelle que soit la forme de leur exercice ; que l'application des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la

le respect du principe du contradictoire en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans

le respect du principe du contradictoire en violation de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans

L. 243-5, alinéa 6, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 6 de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale s'inscrivait dans les dispositions relatives

sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 6.

Il résulte de l'article R. 243-59, IV, du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, que la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prend fin à la date

Elle n'a pas toutefois procédé à l'inscription, requise par l'article 2426 2° du code civil, de l'hypothèque légale instituée par l'article L. 243-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, ni de l'hypothèque

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seules les majorations résultant de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à réduction en

L. 243-6 ne sont pas applicables à la contribution sociale de solidarité, l'article L. 651-6 du même code prévoyant seulement que « Les dispositions … du premier alinéa de l'article L. 243-6 sont applicables

L’article R.243-59 II alinéa 4 du code de la sécurité sociale applicable à la présente procédure dispose que, dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L.243-7 précité : « Ces agents

ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral, le fait que l'article L. 243-5 figure dans la liste des textes du régime général ; que le second des articles

sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Violation de l’article 6 § 1 4)     Lutz c.

Ces déclarations coïncidaient sans conteste avec l’objet même de l’interdiction de la torture inscrite à l’article 243 du code pénal turc et, a fortiori , de la prohibition énoncée à l’article 3 de la

juillet 1999, le procureur de la République d'Istanbul inculpa pour mauvais traitements deux policiers rattachés à la section antiterroriste près la direction de la sûreté d'Istanbul, en vertu de l'article

    Le 25 octobre 2000, sur le fondement de l'article 243 de l'ancien code pénal, le procureur de la République intenta une action à l'encontre de deux gendarmes, İdris Yıldırım et Tuncay Beden

    Le 23 novembre 2000, le procureur intenta une action publique à l'encontre de huit agents de police pour actes de torture et requit leur condamnation en vertu de l'article 243 § 1 de l'ancien