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701 124 résultats pour « article 24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

habilitait le ministre chargé de la santé à définir par arrêté "les modalités et le contenu" de la déclaration prévue par l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991.

Source officielle

Page 30 sur 35057

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CC

civ2

60794ccb9ba5988459c47068

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

saisie, en soutenant qu'il n'avait pas respecté son obligation de renseignement ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors selon le moyen d'une part, que l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2108564_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et elle est dépourvue de base légale ; - l'article 24 du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00719

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

; Mais attendu qu'il résulte de l'article 24 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 que l'indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers-pâtissiers

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506cc

Cassation

1 décembre 1982

1 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007738182

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

CONFORMITE LES DISPOSITIFS IRREGULIERS - POUVOIRS DE L'ADMINISTRATION -Pouvoir d'ordonner sous astreinte la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes irrégulières [article

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194770

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, en tant que ledit décret a trait à l'application de l'article 167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des impôts ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110701

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

X... mais estiment qu'elle doit s'exercer dans les limites fixées à l'article 24 des statuts.

Source officielle
CC

soc

6079b1849ba5988459c526b7

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le premier moyen, que pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029214482

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Considérant que l'article 24 de la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances a introduit dans le code du travail (ancien) un article L. 121-6-1 aux termes duquel : " Dans les entreprises de

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c6

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

14, et non pas seulement l'indemnité légale de licenciement, tout en constatant que le contrat de travail de l'intéressé a été rompu, en application de l'article 24, du fait qu'à compter du 1er mars 1991

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007844202

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

à l'article 24 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date de publication du présent décret ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00121

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-45. 249 et J 06-45. 250 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 24 bis de l'annexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02396

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Y..., depuis la maison mère située au Chili, pour présider le conseil de discipline conformément aux prescriptions de l'article 24 de la convention collective susvisé, aucune personne sur place, compte

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008118806

Admin. suprême

15 mars 2002

15 mars 2002

10 de cette convention et l'article 24 du même pacte, qui portent respectivement sur la liberté d'expression et le principe de non discrimination ; que, par suite, la fédération requérante n'est pas fondée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique X

6079a84c9ba5988459c4c6fa

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

31 du Code de procédure pénale : Attendu que, mis en examen pour commerce de matériels de guerre, d'armes et de munitions de défense sans autorisation de l'Etat, délit prévu et puni par l'article 24

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007795766

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

HAMOU demande l'annulation de l'avis de la commission spéciale d'expulsion prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'un tel avis n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007997096

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "L'expulsion prévue à l'article 23

Source officielle
CC

cr

6079a7f79ba5988459c4b704

Cassation

1 juin 1976

1 juin 1976

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU CODE PENAL, 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008222926

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre ; Considérant que l'article 24 de la loi du 13 juillet 1972, alors

Source officielle