des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [X] [I] né le [Date naissance 1] 1967, à [Localité 17], et Madame [B] [W] née en 1971, à [Localité 18] (ALGERIE), mariés le [Date mariage

-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

450 du code de procédure civile Signé par M.

233 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose

des dispositions des articles L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation ; SUR QUOI, LA COUR : Attendu que le moyen, tiré par la société INTERPROMOTION, de la caducité du contrat

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

16 et 468 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

450 du Code de Procédure Civile.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [I] né le [Date naissance 2] 1982, à [Localité 10] et Madame [U] [I] née le [Date naissance 1] 1983, à [Localité 20] (MAROC) mariés

E..., et la SA [...] fils au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, par ailleurs, en application des articles 10 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, l'article 231 de la circulaire Pers. 793 du 11 août 1982 prise en application du statut national du personnel des industries électriques

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait sans violer l'article 502 du Code de procédure civile ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a elle-même constaté que la date du 18 juin 2001 est celle de l'ouverture des débats

des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (TUNISIE) et Madame Madame [W] [E] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/35433 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSZ5 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 12 janvier 2026 Art. 237 et suivants du code civil