en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française s'applique ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles

publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public, Vu l'assignation du 14 février 2025 ; PRONONCE, sur le fondement des articles

238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que les dispositions de l'article 238 du décret du 31 juillet 1992 ne font pas obstacle à ce que le tiers saisi, qui a fourni à l'huissier

Par acte d'huissier du 17 mars 2021, Monsieur [P] [Z] a assigné Madame [F] [G] en divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées, [R] [N] demande que le divorce soit prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code Civil avec toutes conséquences de droit, les effets en étant reportés

Sur le divorce La demande est fondée sur l'article 237 du code civil qui prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

44 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 237 et 238 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire, qui ne satisfait pas à

Jacques Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Madame [D] [V] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées à Monsieur [Q] [O] le 10 mars 2025 aux termes desquelles elle demande de voir : - prononcer le divorce sur le fondement de l’article

irrecevable ; qu'il convient de confirmer le jugement qui a prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237, les deux époux étant séparés depuis plus de deux ans lors de la délivrance

Roger, Louis Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Salvador Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

public, par jugement contradictoire susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de clôture en date du 31 mars 2026 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des époux [G] – [Q] ; DIT que le dispositif

public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’ordonnance de non conciliation du 8 décembre 2020, Prononce sur le fondement des articles

réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 8 juillet 2024 ; PRONONCE en application des articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239 et 281 du Code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 239, 260, 281 du Code civil et 1123 du nouveau Code civil ; Attendu