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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8eff1
19 septembre 2011
19 septembre 2011
G : 11/ 04565 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 19 Septembre 2011 Rectification d'erreur matérielle décision de la Cour d'Appel de LYON du 02 juillet 2009 RG : 2008. 2355
Source officielle9ème chambre 2ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e95
3 avril 2024
3 avril 2024
[S] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 2305 et 1343-5, subsidiairement 1250 du code civil et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur [
Source officielle16e chambre
5fdb21ef0004ccb69415b4f0
4 avril 2019
4 avril 2019
2305 du Code civil.
Source officiellePOLE CIVIL section 2
67f049a202fc178212f86ae9
4 avril 2025
4 avril 2025
Il convient donc d’appliquer les articles 2305 et suivants du code civil dans leur version résultant de l’ordonnance du 23 mars 2006. 2°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes des articles 1103 et 1104
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[Z] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, au visa de l'article 2305 du code civil, pour avoir paiement de la somme, en principal, de 198 505,87 euros.
Source officielleService des référés
69735416cdc6046d47686660
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article L.2315-83 ajoute que « l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D 2315-1 du même code : " () Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut
Source officiellesoc
613720b6cd580146773edc3b
21 janvier 1988
21 janvier 1988
René Laffargue, délégué syndical, demeurant à Velleron (Vaucluse), quartier des Cades, chemin d'Anglesy, contre l'arrêt n° 2350 rendu le 3 décembre 1981 par la chambre sociale de la Cour de Cassation
Source officielleChambre 1-1
64a50c57b8594705dbfcc976
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2305 et 2306 du code civil et de l'article L.643-11-II du code de commerce, condamner Mme [B] [Z] à lui payer la somme de 70 282,85 euros selon décompte arrêté au 28 septembre 2020, outre intérêts au
Source officielleService des référés
695d69ef75782d5f0600bfbc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article L.2315-83 ajoute que " l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission ".
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037461598
3 octobre 2018
3 octobre 2018
L. 2315-85 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01593
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Arrêt n° 1593 F-D Pourvoi n° W 10-27.452 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 2353
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02055
21 octobre 2009
21 octobre 2009
L. 2251-1, L. 2143-22, L. 2141-10, L. 2324-2, L. 2325-4 (anciennement L. 132-4, L. 412-17, L. 412-21, L. 433-1, L. 434-12) et l'article 29 de la convention collective nationale de l'industrie du textile
Source officielleChambre Civile
697daba4cdc6046d475cc9ce
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la CEGC sollicite du tribunal, au visa de l’aritcle 2305 ancien du code civil, qu’il : - condamne [R] [M]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10464
24 mai 2016
24 mai 2016
L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-40 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la seule absence de contestation immédiate par l'employeur du montant des honoraires réclamé par l'expert-comptable ne saurait
Source officielle1ère Chambre
68e40496681ed727f2a3f8be
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le recours personnel visé à l’article 2305 ancien du code civil est l’expression d’un droit propre de la société de cautionnement, qui procède de l’avance de fonds et du paiement pour le compte d’autrui
Source officielle4ème chambre
670ec1bd1c3411ff3457b9b4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [E] [O] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil, Vu les articles
Source officielleChambre 7/Section 3
6967e8a6cdc6046d474fa75d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la société Crédit logement soutient que les emprunteurs sont tenus de lui rembourser les sommes qu’elle a payées à la banque au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
662b43fffe25450008314cae
25 avril 2024
25 avril 2024
L 2315-86, R 2315-49 et R 2315-50 du code du travail aux fins de contestation des honoraires définitifs et de fixation de leur montant à la somme de 12.000 euros TTC pour les deux missions visées, outre
Source officiellePage 30 sur 229