Aux termes de l'article L. 2312-14 de ce code : " Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique (..) ".

déjà indiqué, fonde le recours de ces derniers sur le fondement des dispositions de l'article 2310 du code civil précitées.

[Z] [L] et Mme [H] [I] [V] épouse [L] demandent à la cour : Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 2314 du Code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu les pièces

641 du code de procédure civile.

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

700 du code de procédure civile.

[L. 642-12] du Code de commerce, ensemble l'article 2313 du Code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L 622-13, L 631-14, L 631-22 et L 642-7 du code de commerce et l'article 1271 du code

2313 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs

L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 12.

1125 du Code Civil Vu les articles 1118, 1119 et 1583 du Code Civil.

à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction

à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction

l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 04 avril 2025, M. et Mme [S] [G] demandent au tribunal de : « Vu l'article L.212-1 du Code de la Consommation Vu l'article 2311 du Code Civil