tribunal administratif de Toulouse au motif que cette requête avait été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article

janvier 1987, la société à responsabilité limitée Plantie-Vitrac était, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevable à contester

janvier 1987, la société à responsabilité limitée PLANTIE-VITRAC était, en application de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, recevable à contester

  Ce qui constitue les quantités appréciable, grande et très grande de stupéfiants et de substances psychotropes (...) aux fins du présent article [ainsi que] des articles 228.1, 229 et 229.1 du présent

R.229 dudit code.

l'administration des impôts, partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

aux articles R. 211 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire" ; que les avocats sont au nombre des mandataires mentionnés à l'article R. 108 ; qu'aux termes de l'article R. 211 :

dossier que le jugement dont le ministre a fait appel le 8 mars 1991 devant le Conseil d'Etat lui a été notifié le 7 janvier 1991 ; que dès lors cet appel, formé dans le délai de deux mois prescrit par l'article

recommandé avec accusé de réception ; que dès lors ledit appel, qui n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 1er avril 1993, soit après l'expiration du délai imparti par l'article

. : Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Par arrêt du 4 février 1999, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejeta la requête présentée par le requérant au motif suivant   : «   Considérant qu’aux termes de l’article R. 229 du

Aux termes du dernier alinéa de ce même article : " Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales ".

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel

A contre ce jugement ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

n'a pas été précédée d'une audience publique et a été rendue sans une telle audience doivent, par suite, être écartés ; Sur la recevabilité de la requête d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article

1741 du Code général des impôts, de l'article L.230 du Livre des procédures fiscales, des articles 1 et 8 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les faits incriminés ne

X... enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1993 avant l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs

notification dudit jugement le 26 juin 1992, cet appel, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1994, soit après l'expiration du délai de deux mois fixé par les dispositions de l'article