créanciers de Jean-Paul X... ne contestent pas l'interruption de la prescription concernant le prêt du 23 février 1991 mais soulèvent la prescription des intérêts échus de ce prêt en application de l'article

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce, ensemble l'article 2277 ancien du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la créance de la caisse, incluant

travaux publics le recouvrement de la cotisation professionnelle ; que Monsieur X... est donc redevable d'autres cotisations que celles strictement afférentes aux congés payés ; que la prescription de l'article

A..., au visa de l'article 2277-1 ancien du code civil, plus de dix ans s'étant écoulés depuis le 9 mai 1995, date de la radiation et donc de la fin de mission de l'avocat, à la date de leur assignation

la somme remise avant le 8 novembre 2003; que l'appelant, considérant que cette somme est de nature salariale, prétend que l'action en paiement qui lui est afférente est prescrite en application de l'article

X... n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'allégation d'une telle répartition de dividendes devait être tenue pour régulière ; que le moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu les articles

Il est précisé : qu’en 1995, le paiement des arrérages de la rente était soumis à la prescription quinquennale fixée par l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561

12 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 16 du même Code et d'avoir, en conséquence, violé ces articles ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été

[B] n'avait pas été, pendant le cours de cette procédure, dans l'impossibilité d'agir en exécution du titre du 2 février 1995, la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu qu'aux termes

journalière, que le bailleur devait être indemnisé du temps passé pour le compte du preneur qui avait accepté la mission de surveillance décrite et exactement relevé que la prescription résultant de l'article

pour y effectuer des remplacements du 1er mai 1981 au 30 novembre 1981 ; que, le 27 juin 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des allocations de déplacement prévues à l'article

s'applique uniquement aux sommes versées indûment au titulaire de la prestation et non aux sommes perçues par une autre personne, en l'occurrence un héritier ; que, par suite, le Tribunal a violé l'article

contestait avoir pu procéder à la vérification même sommaire des charges dont le paiement lui était tardivement réclamé ; qu'il a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que M.

pas répondu aux conclusions; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la demande ne tendait, sous couvert de dommages-intérêts, qu'à obtenir le paiement de salaires prescrits en application de l'article

, sixième moyen et septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à entraîner l'admission du pourvoi ; Sur le sixième moyen : Vu les articles

Louis X... qui n'avait pas conclu sur la prescription, pu estimer que, les loyers stipulés dans l'acte du 2 février 1966 étant soumis à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil, les