L'article 552 du code civil pose la présomption que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Par ailleurs, sa demande respecte le délai légal de trente ans prévu à l'article 586 du code de procédure civile.

L' article 2272 du code civil précise que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

La commune de [Localité 1] conclut à la confirmation du jugement critiqué et en conséquence demande à la cour, vu les articles L.161-1 et suivants du code rural, en particulier l'article L.161-3 et l'article

En effet, aux termes de l’article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

par Sophie Tuffreau magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

, auteur des époux X..., a fin à l'empiètement et qu'en toute hypothèse, ayant acquis de bonne foi et par juste titre, ils sont en droit d'invoquer la prescription abrégée de dix ans instaurée par l'article

à la cour, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l'article

L'article 2262 précise que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

SMBG de juillet 2001 (pièce n° 43), l'espace contenu entre les lignes K et M dudit plan et entre les lignes M et O le seul espace dédié aux toilettes handicapées. 6/ Plus subsidiairement encore, Vu l'article

[Q] ne portant que sur les parcelles E-[Cadastre 4], E [Cadastre 3] et C [Cadastre 2], celle-ci doit être considérée comme un propre à cette dernière ; que sur la prescription abrégée, l'article

L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 2258, 2261, 2263 et 2272 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi » ; qu'il résulte néanmoins de l'article

[E] [T] demande à la cour, au visa des articles 646, 2272 du code civil, 144 du code de procédure civile, de : - débouter les consorts [Z] de l`ensemble de leurs demandes. Par conséquent.

existant, d'un procès-verbal de constat du 5 mai 2003 ; que toutefois, il n'est aucunement justifié du prétendu accord de cession et aucun des documents produits ne constitue un juste titre au sens de l'article

jurisprudentielle des troubles anormaux du voisinage, - Vu les articles 2258 à 2272 du Code civil, - Vu l'article 700 du Code de procédure civile, - Vu le rapport d'expertise de Monsieur [N] [J]

Aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

2279 devenu l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Qu'enfin selon l'article