2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'ignorance légitime

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A ENGAGE SON ACTION PLUS DE 10 ANS APRES LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE QUI, SELON LES TERMES DU MARCHE, CONSTITUAIT LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE MAIS SOUTIENT

2270-1 du code civil, et non celle prévue par la clause du contrat liant la société Amada Europe à la société Santallier NPC ; qu'en déclarant néanmoins cette clause opposable à la société HDI-Gerling

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES AU SOUS-TRAITANT, QU'IL N'EST NI DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE AIT UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN LA

, qu'en opposant la prescription décennale, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 2, 1147 et suivants, 1792 et 2270 du Code civil, alors,

DATES INDIQUEES SUR LES CERTIFICATS DE RECEPTION PROVISOIRE PRODUITS PAR LE MINISTRE A L'APPUI DE SON RECOURS, LESQUELS CONCERNENT D'AUTRES TRAVAUX ; QUE LE COURS DU DELAI DE DIX ANS PREVU PAR LES ARTICLES

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

AU TITRE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES CONSORTS X..., AYANTS-CAUSE D'UN ENTREPRENEUR, A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant

du code civil étaient inapplicables, et que, conformément à l'article 2270-1 du code civil, cette action se prescrivait par dix ans à compter du jour où le dommage s'était manifesté aux intéressés ;

demandes qui ont le même objet que celles formulées par la banque ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'ancien article 2270-1 du code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ;

cette dernière n'avait pas eu connaissance de du dommage, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil.

QUE, sur la prescription, à titre liminaire, il convient de rappeler, en droit, d'une part, que l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1985 applicable aux faits