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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e88bc03ea43407b9fbd01f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
semaine et la première journée pour les vacances sera supposé renoncer à l’exercice de ce droit de visite et d’hébergement pour la période concernée ; Rappelons qu’en application des dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2401772_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ».
Source officielleJAF
6981348bcdc6046d47b02273
9 octobre 2025
9 octobre 2025
373-2-2 du code civil ; RAPPELLE que l'article 227-3 du code pénal prévoit que : *le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I
Source officielle2ème Chambre
68e88b553ea43407b9fbac08
8 octobre 2025
8 octobre 2025
les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant a sa résidence principale ; Rappelle qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca959786ffe39c0aa434
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858f6d34da2cbdcdd3d6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
année, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères au domicile de leur mère et le dimanche de la fête des pères au domicile de leur père ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67fd65fee85d0474bddb8fba
10 avril 2025
10 avril 2025
cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; DIT qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca909786ffe39c0aa3b8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pendant la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee523b848dd6814c6287a
3 avril 2025
3 avril 2025
cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
67eee524b848dd6814c62888
3 avril 2025
3 avril 2025
cours à l'heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l'arrêt des classes avant midi pour les vacances d'été ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
15 avril 2024
mineurs au domicile de Madame [B] [H], RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 1
6686e8a4e74459e0c7ed27b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la mensualité que s'il demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement du montant de la contribution résultant de ses obligations familiales, il est passible des sanctions prévues par l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
663a71c072c3aeb18213961f
2 mai 2024
2 mai 2024
domicile de Madame [G] [I] épouse [X] ; RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
69d997afcdc6046d47d3ec23
9 avril 2026
9 avril 2026
parent de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui e le droit de le réclamer constitue un délit punissable d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, en vertu de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00179
14 février 2024
14 février 2024
Le moyen est pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 388, 485, 512, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale. 13.
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ca
25 octobre 2000
25 octobre 2000
, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372655cd58014677424c0e
9 janvier 2002
9 janvier 2002
abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372691cd580146774269d3
31 mai 2000
31 mai 2000
mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372615cd58014677422d35
19 avril 2000
19 avril 2000
condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372642cd580146774242ec
7 mai 2003
7 mai 2003
enfant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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