786 du Code de Procédure Civile).

Ils s'appuient sur les dispositions de l'article 2262 du code civil qui dispose que toutes les actions tant réelles que personnelles sont prescrites par 30 ans, et que, s'agissant d'une prescription extinctive

L'article 2262 du Code civil dispose que les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

2262 du code civil ; l'article 26 II de la loi du 19 juin 2008 énonce, par ailleurs, que ses dispositions, réduisant la durée de la prescription, s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

1353 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme DUBOIS, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Code de Procédure Civile.

Après avoir rappelé que l'article 2262 du Code civil prévoyant l'application d'une prescription trentenaire pour toutes les actions tant réelles que personnelles, a été abrogé et remplacé par l'article