Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

1e r ) et admis en qualité de pupille de l'Etat à compter du 31 janvier 2010 en application de l'article L. 224-4 4° sauf reprise avant cette date (article 4) ; qu'ainsi le délai de recours de 30 jours

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors que le préfet, qui aurait dû articuler sa décision sur l'article L. 224-7 du code de la route, ne saurait être regardé

1:221 of the Civil Code).

Le lendemain de la diffusion de l’émission, le 31 octobre 2000, le dénommé «   Mogens   » fut arrêté et inculpé d’infractions sexuelles en vertu de l’article 222 § 1 combiné avec les articles

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ()

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

tiré de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 224-2 du code de la route.

Aux termes de l'article R. 224-4 du code de la route : " A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.

L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, des articles 224 et 1210 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile, de : ' titre principal, sous réserve de constitutionalité de l'article

Le dernier alinéa de l'article L. 224-2 précise que si le permis n'est pas suspendu dans ce délai, il est remis à la disposition de son titulaire " sans préjudice de l'application ultérieure des articles

    Article   221-4 of the Code of Civil Procedure of Ukraine envisages that a court must suspend proceedings if it is impossible to examine the case until determination of another case

Aux termes de l’article L. 224-8 de ce code : « La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.