9 de la Convention des droits de l'homme, 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905, 131-27 et 223-15-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

Sur le montant de l’avis de mise en recouvrement : D’une part, aux termes de l’article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I. - Une société

de procédure pénale, 222-7 du Code pénal, 221-6 et 121-3 du même Code, des articles 2, 13, 14, 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

son intimité sexuelle ; Qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

La société a sollicité que la déduction d'une quote-part de 5 % pour frais et charges ne lui soit pas appliquée, en vertu des dispositions de l'article 223 B du même code.

[G] [V] : suivant les articles 223 et 232 de la note N70-49 du 5 juin 1970, qui détermine les conditions d'indemnisation des agents qui, ayant changé de lieu de travail à la suite d'une réforme

Elle a alors neutralisé la plus-value réalisée par la SAS Clinique d'Orthez en application du premier alinéa de l'article 223 F du code général des impôts.

Sur la régularité de la vérification de comptabilité de la SARL Horses Dream : Il résulte des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts qu’alors même que la société mère d’un groupe

fixé, dans la limite de 38 120 de bénéfice imposable par période de douze mois, à (…) 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. / Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article

fixé, dans la limite de 38 120 de bénéfice imposable par période de douze mois, à (…) 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. / Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article

rappelé qu'une telle volonté devait être explicite et ne pouvait pas se déduire de formules ambiguës ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles

délaisser définitivement la vieille dame, vivant en couple avec son époux, ni celle d'attenter à sa sécurité, quand un médecin et une infirmière venaient régulièrement lui prodiguer des soins " ; Vu l'article

COMME AYANT UNE PROVENANCE MANIFESTEMENT ETRANGERE A LA SOCIETE ASSUMANT LA FACTURATION ; 3- S'IL Y A LIEU, LE MONTANT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DEDUITES, A REINTEGRER EN APPLICATION DE L'ARTICLE

par la société : Considérant que la SOCIETE MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.) n'ayant souscrit aucune déclaration de résultats au titre de l'exercice 1973, dans le délai institué par l'article

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 223-14 du Code du

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L.345-2 du code de l’action sociale et des familles, le droit fondamental au logement et est constitutive d’une mise en danger de la vie d’autrui au sens de l’article 223-6 du code pénal.

sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : a. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article