société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

U..., la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 222-33-2 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, qui est applicable à la cause, les

à l'encontre de Dunyamali Y..., déclaré coupable d'infraction à l'article 222-37 du Code pénal, l'interdiction définitive du territoire français, sans motiver spécialement sa décision au regard de la

222-22, 222-25, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 211, 212, 215, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

peine et la condamnation doit entraîner la censure de l'arrêt " ; Attendu que c'est à bon droit que, faisant application des articles 222-23 et 222-45 du Code pénal, la cour d'assises a prononcé pour

Il a été, en second lieu, reproché sur le fondement des dispositions de l'article 222-4 du Règlement général de l'AMF, repris en substance à l'article 223-3, à la société SOITEC, à MM.

règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violationdes articles

d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, sous l'accusation de violences aggravées ayant entraîné une infirmité permanente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viol aggravé et infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-24 du Code pénal, circonstance aggravante du viol, est nécessairement distinct de la violence, contrainte, menace ou surprise, éléments constitutifs du viol, conformément à l'article 222-23 du même

époux, dont elle avait constaté qu'il s'était lui-même livré à un jet de détritus et à la prise de photographies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, sans préciser les faits exactement retenus à son encontre, en sorte de permettre à la Cour de Cassation de contrôler s'ils sont aussi constitutifs des agressions sexuelles depuis lors punies par l'article

ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-3 et 222-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-20-2, 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8.

Code des douanes ; que le tribunal correctionnel s'est déclaré non valablement saisi, au motif que les faits reprochés constituaient en réalité le délit de détention de stupéfiants, prévu et puni par l'article

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1421 et 1427 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, ensemble l'article 222 du même Code ;

du 31 janvier 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de viol aggravé; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la compétence n'est pas établie ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il retire une décision de non opposition tacite née le 12 décembre 2020 en méconnaissance des dispositions de l'article