1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

Invoquant des manquements de la société Multiprint aux dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation, la SCM a assigné la société Multiprint et la société BNP LG pour faire reconnaître

711, 712, 1317, 2229 du Code civil, 441-7 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre quiconque

l'exerce en notre nom' ; qu'ils invoquent également les articles 2219, 2229 et 2265 du même code, ce dernier texte prévoyant que ‘celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation : Vu les articles 1240 du code civil et L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [O] [S] occupe les lieux sans droit ni titre

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : " I () Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, lorsqu'un

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [H] [Z] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sandra BOUJNAH, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile

L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales (…) ».

cas échéant, en saisissant directement la chambre de l'instruction en application de l'article 221-2 du code de procédure pénale ; que, par mémoire déposé le 11 mars 2015, l'avocat de Mme W..., après

121-3, 221-6 et 221-7, 222-19 et 222-21, 223-1, 223-2, 223-5, 223-7 du Code pénal, des articles 575-1-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1411-1, L. 2211-1, L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, L. 21 I -7, L. 214-

En second lieu, aux termes de l'article 2214 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 : " Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier

1648 alinéa 1 du code civil de délai de prescription et en a déduit, en application de l'article 2239 du même code, qu'il avait été immédiatement suspendu jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise

L. 2211-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : - le maire tient, en tout état de cause, de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles la mission de connaître

des dispositions combinées des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration préalable

2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-2 et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code