du I de l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France (…) / Ce prélèvement est opéré au service

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du I de l’article

L'article 1668 du même code dispose que : " 1.

182 B et de l'article 219 quinquies du code général des impôts et, en troisième lieu, il résulte d'une jurisprudence constante des juridictions de l'ordre judiciaire que le responsable du paiement est

deuxième alinéa du a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants : (…) 3° Les logiciels

l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : / D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article

182 B et de l'article 219 quinquies du code général des impôts et, en troisième lieu, il résulte d'une jurisprudence constante des juridictions de l'ordre judiciaire que le responsable du paiement est

L'article 4 de ce règlement précise : " 1.

instruction préliminaire contre le requérant et cinq autres personnes pour fautes de gestion dans le cadre de leurs fonctions ayant causé un préjudice considérable à la société, infraction visée à l’article

été effectivement livré avant le 31 décembre 1995, condition à défaut de laquelle ils n'ont pu bénéficier de mesures de défiscalisation ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article

Aux termes du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values

    À l’époque des faits, les articles pertinents en l’espèce du CPP disposaient ce qui suit   : Article 217 Vérification de l’identité du témoin «   Avant d’être entendu, le témoin

Selon les dispositions des articles L. 432-18 et L. 432-19 du même code, reprises aux articles L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, chez le cédant, le maintien à l'actif de son bilan des titres

  » Article 219 «   Constituent des causes de déport ou, selon le cas, de récusation   : (...) 4.

Le service a ainsi, sur le fondement du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, réintégré au résultat de la SAS Arfil au titre de l’exercice clos en 2016 une quote-part de la plus-value

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que : " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un

-Sont exclus des revenus mentionnés au I : 1° Le montant des plus-values professionnelles à long terme prévues à l’article 39 quindecis et au a du I de l’article 219 quinquies du code général des impôts