Toutefois, la décision en cause, qui cite notamment les dispositions des articles L. 2141-11 et L. 2141-2 du code de santé publique ainsi que le décès de M.

En troisième lieu, il résulte de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession, qu'exerce

1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir

L. 2143-5 du Code du travail.

L. 2143-3 du code du travail'', le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 5.

L. 2121-1 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 que le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui retenu, lors

portant seulement sur une modalité de prise en charge des frais professionnels et non une modification de ses conditions de travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141

[O] et [I], sans que ces derniers n'aient été ni entendus ni appelés en la cause, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du

L. 2141-1, selon les conditions déterminées par cet article ".

Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : 'Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins

L. 2143-3 et L. 2314-2 du code du travail. ».

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

Aux termes de l'article L. 2141-11 de ce même code : " I.

L. 2142-1 et L. 2142-1-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu

de score personnel de 10 %, l'article L. 2 143-3 alinéa 2 du code du travail n'ayant qu'une portée subsidiaire et n'ayant pas lieu à s'appliquer en l'espèce ; que l'article L. 2143-12 alinéa 1 du code

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2141-10 du Code du Travail.