mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1. / En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis

Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité

L'article R. 213-48-7 de ce code prévoit que : " I.

Par ailleurs, l’EURL [R] indique que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la compensation judiciaire au visa de l’article 213-6 du code de l’organisation judiciaire.

des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4. » L’article

Les demandes, rédigées dans des termes identiques, sont ainsi formulées : « Quelle est la portée de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre 2023 d'abroger une partie de l'article L. 213

Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires

par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours. ". 4°) Il apparaît utile d'organiser une médiation entre les parties afin de rechercher dans de brefs

D'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

B A, représenté par Me Citeau, et la commune de Brignoles, représentée par Me Reghin ont été invités, en application des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, à se prononcer

Article 213 provides as follows: “§ 1. The offence specified in Article 212 § 1 is not committed, if the allegation not made in public is true. § 2.

Aux termes de l'article D. 213-13-4 du même code : " La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

R. 213-4 du code rural, dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 1999 : "Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté, pris après avis de la commission instituée à l'article R.

According to Article 213 of the Code the case can be closed by the investigator on both exonerating and non-exonerating grounds. 30.