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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5a
19 août 2008
19 août 2008
courante Attendu que le premier juge a très exactement fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours ; que le premier juge a fait une exacte application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c134
29 mai 2008
29 mai 2008
Elle sollicite la réformation de l'ordonnance sur ce seul point et réclame 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c19e
26 juin 2008
26 juin 2008
Il réclame encore la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ce
9 juin 2011
9 juin 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07785 Ordonnance (No 10/ 01902) rendue le 21 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9098c
4 septembre 2013
4 septembre 2013
Le 23 mars 2012, Gabrielle Y... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f074
25 janvier 2012
25 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c4
16 avril 2010
16 avril 2010
aide juridictionnelle totale numéro 2009/ 003901 du 24/ 09/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216055_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes du I. de l'article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable : " Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée,
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e31
2 février 2016
2 février 2016
de nationalité Française née le 21 Octobre 1965 à CHATENET EN DOGNON (87400) Profession : Employé (e) de maison, demeurant...
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d375
30 mai 2000
30 mai 2000
LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2,1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 212-1 et
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cb78
24 janvier 2001
24 janvier 2001
forfaitaire que des seules heures supplémentaires occasionnelles, que la cour d'appel a approuvé à tort les premiers juges d'avoir débouté le salarié de ses chefs de demandes, alors même que la référence à l'article
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476479.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article 212 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs, les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VIII de l'article 212 bis et la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0130JUD000496613
30 janvier 2018
30 janvier 2018
He contested the classification of the crimes under both Article 212 and Article 318 of the Criminal Code.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c1818a1
4 juillet 2014
4 juillet 2014
ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964f41ad74d62c1818a2
4 juillet 2014
4 juillet 2014
ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160964f41ad74d62c1818a3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6160965141ad74d62c1818b4
4 juillet 2014
4 juillet 2014
ne remplit pas les conditions de diplôme énoncées par l'article L 212-1 ; Que l'article L 212-1 du code du sport (ancien article L 363-1 du code de l'éducation) prévoit dans son I : 'Seuls peuvent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100597
23 mai 2012
23 mai 2012
vie manifestement exorbitant, ce dont il ressortait que Mme Y... n'était nullement dans le besoin, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles
Source officielleciv1
613722a1cd580146773ff624
16 avril 1996
16 avril 1996
domicile conjugal abandonné par la femme volontairement, et ce jusqu'au jour où la décision de divorce serait devenue irrévocable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
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