Article 210. Enforcement of judicial decisions “A judicial decision is to be enforced after it becomes legally binding, unless it provides for immediate enforcement...” Article 362.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mars 2024.

; - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la délibération présente un caractère spoliatoire.

Vu la convention de La Haye du 15 juin 1955 et son article 3, dire la loi suisse applicable (article 210 du code des obligations), à défaut la loi italienne (article 1495 du Code civil), et en conséquence

projet d'action ou d'aménagement concernant le bien préempté ; elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que ledit établissement public foncier ne justifie

Elle soutient que : - un projet de lotissement préexistait à la décision de préemption et elle justifie ainsi de la réalité d'un projet au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - les

    Article 217 § 1 of the Code defined grounds for detention on remand.

d'action ou d'opération d'aménagement concernant le bien préempté, en méconnaissance des articles L. 210 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

la fin de non-recevoir invoquée par la société CECOGI et tirée de ce que ce protocole rendrait sans objet le présent pourvoi doit être écartée ; Sur l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales ; - la consultation du service des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pour constituer

code de l'urbanisme ; - la préemption litigieuse méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle vise la protection et la mise en valeur d'un espace naturel ; - l'Eurométropole

L. 210-2 : « En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires » ; que selon l'article L

ar suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.

(a)     Imposition of detention on remand Article 210 § 1 of the 1969 Code read (in the version applicable until 4   August 1996): “Preventive measures shall be imposed by the court; before

premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.

L. 213-2 du code de l'urbanisme, est tardive et par suite illégale ; - la délibération du 15 mai 2024 n’est pas motivée, en violation de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce qui constitue un

L. 213-2 du code de l'urbanisme, est tardive et par suite illégale ; - la délibération du 15 mai 2024 n’est pas motivée, en violation de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme, ce qui constitue un