pu, en sa qualité de conjoint d’une Française, acquérir la nationalité française par déclaration en application de l’article 21-2 du code civil mais qu’il ne l’a pas fait car il possède la qualité C..

Il expose qu'il a épousé Mademoiselle Karine B... le 13 février 1999 et a acquis ainsi par mariage la nationalité Française, conformément aux dispositions de l'article 21-2 du code civil ; sa déclaration

dispositions des articles 21-7 et 21-13-2 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

conditions posées par les dispositions de l'article 21-13-2 du code civil précitées.

21-13-2 du code civil.

    L’article 21 § 2 du code civil ( Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch ) énonce   : «   Sont mineures les personnes qui n’ont pas atteint l’âge de dix-huit ans (...)

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

au titre de l’article 21-13-2 du code civil et de « contraindre l’administration sous astreinte » à lui délivrer de toute urgence ses documents d’identité ainsi que ceux de ses filles C... et A....

3°) ALORS QUE la déclaration prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit être faite à la majorité de la personne et non avant sa majorité ; qu'en affirmant, par confirmation du jugement et adoption

En vertu de l'article 17-3 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13-2 du code civil, le déclarant doit notamment

1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26

21-2 du code de procédure civile de la Polynésie française, outre les articles L. 621-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable en Polynésie française et 9 de la délibération n° 90-36 AT du

Seine-Saint-Denis de fixer un rendez-vous pour qu’il puisse déposer sa demande de nationalité par déclaration sur le fondement de l’article 21-13-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

21-11 et 21-20 du code civil, ensemble l'article 2 de ce code et le principe de sécurité juridique ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a justement relevé que M.

21-2 et 21-4 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

X fait valoir qu'il a effectué sa demande d'acquisition de la nationalité française dans les conditions prescrites par l'article L. 21-2 du code civil, qui prévoit notamment qu'un étranger ayant contracté